Après l’expertise de TECNIP et la promulgation d’un certain nombre d’arrêtés préfectoraux, nos interrogations restent sans réponses sur différentes études de dangers. Suite à nos constatations, nous avons demandé, en date du 2 avril 2012, à Mr le Préfet du Bas-Rhin de diligenter une tierce expertise indépendante. Cette demande a été rejetée. L’ADIR a décidé de porter ces arrêtés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, pour en demander l’annulation.

Conséquence de la catastrophe de AZF à Toulouse, la loi de juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a fixé un nouveau cadre méthodologique et de nouveaux objectifs ambitieux pour la politique de prévention des risques technologiques majeurs dans les installations classées, la rédaction des études de dangers, leur instruction et la politique de maîtrise de l’urbanisation autour des sites.

En 2005 un décret ministériel a permis au Préfet du Bas Rhin d’édicter la même année, un premier arrêté prescrivant les études de dangers pour les différentes entreprises classées SEVESO situées au port aux pétroles. Ces études sont à établir par les entreprises concernées. Il faut croire que ce travail est très difficile, à moins que la sécurité des habitants de l’est de la Robertsau ne soit pas d’une grande importance, car ce n’est qu’au bout de plus de trois ans, qu’une première synthèse des études de dangers est réalisée sous forme d’un projet de zonage brut du PPRT, en novembre 2009, après un arrêté préfectoral de prescription en mars de la même année.

Catastrophe : les dangers sont tels que :

• 9 entreprises doivent être expropriées (Self motos, Algeco, Kapp, Eiffage, CFNR, Atic, Douanes, Sanest et Fabest),
• Le quai Jacoutot Est et le giratoire adjacent au pont Pierre Brousse doivent être réservés aux usagers du port aux pétroles et de la station d’épuration,
• La déchetterie, le stade et une partie des jardins familiaux doivent être déplacés,
• La voirie de lisière Est ne peut être réalisée comme prévue et certaines urbanisations qui devaient être desservies par cette voie, ne pourront être réalisées.

Aussi une étude est lancée par l’etat, le Port autonome et la communauté urbaine de Strasbourg, en partenariat avec les industriels, visant à optimiser la réduction des zones de risques technologiques pour libérer des emprises foncières des contraintes du projet de PPRT et répondre ainsi à une convergence d’enjeux pour la collectivité, le port et les industriels. les habitants riverains ne semblent pas compter ! la sté teChnIP chargée de la réalisation de l’étude, bien qu’elle ne soit pas la moins disante, transmet son rapport en aout 2011.

Parallèlement une circulaire ministérielle de mai 2010 récapitule en une seule circulaire, de 122 pages, tous les éléments de doctrine des nombreuses circulaires d’application parues depuis le décret de 2005 instituant les PPRT.

Cette étude TECHNIP conduit, à un projet de PPRT modifié, présenté en décembre 2011, permettant de réduire de façon conséquente les cartes d’aléas et notamment permettant la réalisation de la voie lisière destinée à desservir de nouvelles urbanisations, (cf. p83 du projet de Pdu révisé arrêté par le Conseil de Cus le 27 janvier 2012). l’expropriation ou le délaissement ne concerne plus que CFNR et ATIC, les équipements publics ne doivent plus être déplacés. Seul le quai Jacoutot reste réservé aux usagers du port aux pétroles et de la station d’épuration, privant ainsi les zones de loisirs, pêcheurs, naturistes et promeneurs, d’accès automobile.

C’est exactement le résultat souhaité par les commanditaires de l’étude.

Mais plusieurs points paraissent a priori difficiles à comprendre. le service des établissements classés consulté ne peut expliquer certains changements. le nouveau projet se fonde sur des observations tronquées de l’étude TECHNIP, sur des modifications non expliquées de distances de seuil d’évènements irréversibles, sur des chiffres non consolidés. une demande de communication des études de dangers auprès de la présidente des utilisateurs du port de strasbourg et directrice de l’un des établissements concerné, se heurte à une fin de non recevoir. aussi l’adIR (association de défense des Intérêts de la Robertsau) demande- t-elle au Préfet la réalisation d’une étude tierce indépendante par un courrier du 2 avril 2012. Sans réponse à ce jour.

Un certain nombre de dangers initialement pris en compte dans le zonage de 2009 ont été supprimés dans le nouveau projet. d’après les services consultés, cette suppression résulte de la circulaire ministérielle de 2010 et de l’étude technip qui prévoit la mise en place de nouveaux MMR, moyens de maîtrise du risque. le préfet a pris des arrêtés portant prescriptions complémentaires pour ces MMR. mais à l’examen technique, ceux ci ne conduisent pas a la suppression des dangers comme le prévoit l’arrêté. l’étude technip l’indique clairement. ainsi il y a erreur de fait, des faits matériellement inexacts, et une erreur de droit car non conforme à la loi ou mauvaise interprétation de la loi. L’AdIR a donc décidé de porter ces arrêtés devant le tribunal administratif de strasbourg, pour en demander l’annulation.

L’obligation d’établir un PPRT au port aux pétroles de strasbourg relève d’une loi de 2003. neuf années plus tard, celui-ci n’est toujours pas prescrit, ni proposé dans sa version définitive et un nouveau délai complémentaire, le 3ème, pour son adoption début 2013, vient d’être prescrit par le Préfet. Il semble que l’administration et la municipalité aient du mal à admettre l’évidence : le port aux pétroles est un danger et un handicap important pour l’est de la Robertsau.

Elles ne veulent en accepter les conséquences et agissent au détriment de la sécurité des habitants. Comme nous le préconisons depuis plusieurs années, son déménagement progressif hors de l’agglomération est la seule solution pour préserver l’avenir et permettre le développement économique de ce type d’activités.

Jean Daniel Braun